Qu’est-ce que le 1 % patronal ?

Bénéficier de l’aide au logement par le biais de son entreprise est une aubaine pour acquérir une habitation. Selon sa situation, plusieurs aides existent permettant l’accès à la propriété.

Comprendre la désignation du 1 % patronal

Qu’est-ce que le 1 % patronal ? C’est une contribution patronale créée en 1953 qui permet aux salariés des entreprises de plus de 10 personnes de bénéficier d’un prêt afin de leur faciliter l’accès au logement. Appelé aussi 1 % logement, prêt employeur, et depuis le 1er janvier 2017 Action Logement, ce dispositif est obligatoire pour les sociétés de plus de 20 salariés. Action Logement est devenu le seul groupe national collecteur de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC). Les établissements concernés doivent consacrer 0,45 % de leur masse salariale à ce financement.

Les bénéficiaires du 1 % patronal

Seuls les salariés des entreprises non agricoles du secteur privé peuvent bénéficier de ce financement avantageux. L’employeur décide lui-même, selon les critères de son entreprise et en fonction de la situation des candidats, de l’attribution des sommes allouées. Les conditions pour obtenir le 1 % patronal sont toutefois encadrées et ne seront accordées que si le demandeur remplit une de ces conditions :

• être primo-accédant d’une résidence principale ;
• acheter une résidence principale dans le neuf ou l’ancien ;
• être salarié en situation de handicap ;
• disposer de ressources inférieures au plafond défini : taux d’endettement compris entre 28 et 33 % des revenus ;
• mutation professionnelle (aide Mobili-Pass).

Ce prêt est maintenu en cas de départ du salarié de l’entreprise ou dans le cas d’un congé parental.

Caractéristiques du 1 % logement

Le logement doit impérativement être situé en métropole ou dans les territoires d’outre-mer. Le montant du financement accordé ne peut dépasser 30 % du coût total de l’opération et sera calculé en fonction du secteur géographique. Le taux du crédit est inférieur à 1 % et sa durée ne peut excéder 20 ans. Les fourchettes de l’opération de financement, suivant les zones géographiques, sont les suivantes :

• zone A : maximum 25 000 €, minimum 15 000 € ;
• zone B1 : maximum 20 000 €, minimum 15 000 € ;
• zone B2 : maximum 15 000 €, minimum 7 000 € ;
• zone C : maximum 10 000 €, minimum 7 000 €.

Dans le cas d’un achat concernant un logement HLM, la durée du prêt et le montant accordé peuvent être majorés.

Qu’en est-il du logement locatif ?

Action Logement propose aussi une offre « Loca-Pass » pour pallier les difficultés financières des locataires. Celle-ci s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans qu’ils soient salariés ou non, et à tous les salariés ou préretraités d’une entreprise privée. Cette aide permet de financer le dépôt de garantie au bailleur pour un montant de 500 euros. Il est aussi envisageable de réserver un logement locatif par le 1 % patronal, soit par le biais de bailleurs privés, soit par des logements de type HLM. Dans cette situation, c’est l’organisme collecteur Action Logement qui est chargé de cette intervention. Loca-Pass peut aussi attribuer une aide financière à taux 0 % aux locataires salariés et aux retraités de moins de 5 ans en situation précaire, sous certaines conditions et dans la limite de 12 000 €.